Avis 20161379 Séance du 12/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de France (VNF) à sa demande de communication d'une copie des grilles de notation ou des grilles d'évaluation le concernant relatives aux deux épreuves écrites d'admissibilité qu'il a passées dans le cadre du concours interne pour le recrutement d'ouvriers des parcs et ateliers (OPA) contremaître A de la filière atelier, organisé par VNF au titre de l'année 2015. La commission rappelle, à titre liminaire, que la grille de correction élaborée par un jury et dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens du code des relations entre le public et l'administration (15 janvier 1988, X, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission s'estime donc incompétente lorsqu'elle est saisie de demandes tendant à la communication de tels documents. En revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application de l'article L311-6 du même code, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les grilles d'annotation ou d'évaluation visées soient inachevées ou aient encore un caractère préparatoire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Voies navigables de France a informé la commission qu'aucune grille d'évaluation individuelle n'a été établie pour le concours interne 2015 de recrutement d'ouvriers des parcs et ateliers (OPA) contremaître A de la filière atelier, la notation de chaque épreuve d'admissibilité ayant été effectuée par le jury directement à l'aide d'une application informatique. Au vu des éléments du dossier en sa possession, la commission relève, s'agissant de la première épreuve d'admissibilité, que la communication du tableau récapitulatif, extrait de l'application informatique, aurait pour effet de révéler le barème appliqué par le jury et dont les candidats n'étaient volontairement pas informés. La commission considère donc qu'en l'espèce, ce document n'est pas détachable de la grille générale de correction établie par le jury dans le cadre de l'épreuve considérée et qu'en conséquence, il n'a pas le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare, dès lors, incompétente sur ce point. La commission relève qu'à l'inverse, s'agissant de la deuxième épreuve d'admissibilité, les candidats étaient informés du barème de notation applicable. Elle considère donc que le tableau récapitulatif de notation est communicable au demandeur, sous réserve de l'occultation des mentions relatives aux autres candidats, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.