Avis 20161375 Séance du 12/05/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier d'Arras à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical de son client, comprenant l'ensemble des rapports et comptes rendus établis par le médecin du travail à la suite de nombreuses réunions menées dans le cadre d'une enquête interne, pour toute la période comprise entre octobre 2013 et juin 2015 au cours de laquelle il a exercé ses fonctions au sein du centre hospitalier d'Arras. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier d'Arras a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 25 avril 2016. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.