Avis 20161331 Séance du 28/04/2016

Maître X, conseil de Madame X, infirmière diplômée d'Etat en service à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sous réserve de l'occultation éventuelle de certaines mentions, d'une copie des pièces de l'enquête administrative (procès-verbaux d'auditions, comptes rendus, rapports, courriers, etc.) diligentée par l'AP-HP entre septembre et décembre 2014 à la suite de faits de harcèlement sexuel dont sa cliente a déclaré avoir été victime dans le cadre de ses fonctions. La commission n'a pu prendre connaissance des documents demandés, en l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par cet article, en particulier, de ceux qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.