Avis 20161248 Séance du 26/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil-sur-Loir à sa demande de copie, de préférence, par courrier électronique sous format PDF, ou, à défaut, par envoi postal ou à par mise à disposition en mairie, des documents suivants : 1) le compte administratif 2014 ; 2) les comptes détaillés par chapitre et par article arrêtés à la date du 20 novembre 2015. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.