Avis 20161169 Séance du 14/04/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de copie des documents suivants : 1) tout document de synthèse faisant apparaître les totaux de pêche réalisés dans les zones identifiées par la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne en date du 18 avril 2014, en particulier dans la zone n° 5 ; 2) les fiches de pêche renseignées en 2014 au titre de la pêche de l'algue marine Laminaria Digitata par les navires autorisés à pêcher en zone n° 5. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère a informé la commission que le document sollicité au point 1) a été communiqué au demandeur le 25 mars 2016. La demande est donc sans objet sur ce point. La commission note que les documents mentionnés au point 2) comportent des informations relatives à l'environnement, autres que des informations relatives à des émissions dans l'environnement. Toutefois, alors que la communication de ces documents porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, elle ne présenterait pas pour l'environnement un intérêt distinct de celui de la communication du document mentionné au point 1). La commission émet donc un avis défavorable sur ce point, en application de l'article L124-4 du code de l'environnement et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.