Avis 20161164 Séance du 28/04/2016

Communication du ou des documents internes déterminant le cadre juridique et les conditions d’exécution de l’enquête administrative de la Banque de France de novembre - décembre 2015 relative à l’instruction de sa dénonciation de faits de harcèlement moral et de violence au travail, et précisément : l'objet, le séquençage, les modalités d’exécution et la procédure de déroulement de l’enquête et de ses résultats.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication du ou des documents internes déterminant le cadre juridique et les conditions d’exécution de l’enquête administrative de la Banque de France de novembre - décembre 2015 relative à l’instruction de sa dénonciation de faits de harcèlement moral et de violence au travail, et précisément : l'objet, le séquençage, les modalités d’exécution et la procédure de déroulement de l’enquête et de ses résultats. En réponse à la demande qui lui a été faite, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que la note du directeur général des ressources humaines au contrôleur général de la Banque de France confiant au service de ce dernier l'enquête en cause a été annexée au rapport d'enquête dont une copie a été communiquée au demandeur le 10 décembre 2015 et à nouveau le 26 avril 2016, qu'y a été ajouté le 26 avril 2016 le document définissant la méthodologie de ses enquêtes et qu'il n'existe aucun ordre de mission écrit désignant Monsieur X pour conduire cette enquête. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis, tous les documents existants susceptibles de répondre à la demande de Monsieur X lui ayant été adressés.