Avis 20161163 Séance du 12/05/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client à son départ du centre pénitentiaire de Sud Francilien. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux a informé la commission que le document demandé n'existe pas, l'établissement ayant uniquement enregistré le nombre de cartons qui composaient le paquetage de l'intéressé. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.