Avis 20161162 Séance du 28/04/2016
Communication des documents suivants :
1) les documents justifiant de l'affichage et de la publicité dans la presse de la délibération du conseil municipal du 24 octobre 2002 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) ;
2) les documents justifiant de la date effective et des modalités de convocation des conseillers municipaux aux séances du conseil en date du 24 octobre 2002, 25 novembre 2010 et 20 novembre 2014 (ordre du jour, note explicative de synthèse et tout autre document joint aux convocations, justificatifs de la date de réception des convocations par les conseillers) ;
3) les documents justifiant de la date de réception de la convocation des conseillers municipaux à la séance du 10 décembre 2015, et tout document joint à la convocation, à l'exception toutefois de la note explicative de synthèse ;
4) la lettre adressée par le maire au tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois sollicitant la désignation d'un commissaire-enquêteur, ainsi que tout document joint à cet envoi ;
5) la décision du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois désignant la commissaire-enquêtrice et son suppléant ;
6) l'arrêté municipal fixant les modalités de l'enquête publique sur le projet de PLU ;
7) l'arrêté municipal prorogeant la durée de l'enquête publique ;
8) les documents justifiant de la publicité dans la presse et sur le site internet de la commune, et de l'affichage de l'avis d'enquête publique, tant pour sa durée initiale que pour sa prorogation ;
9) l'intégralité des annexes au rapport et à l'avis de la commissaire enquêtrice.
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents justifiant de l'affichage et de la publicité dans la presse de la délibération du conseil municipal du 24 octobre 2002 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) ;
2) les documents justifiant de la date effective et des modalités de convocation des conseillers municipaux aux séances du conseil en date du 24 octobre 2002, 25 novembre 2010 et 20 novembre 2014 (ordre du jour, note explicative de synthèse et tout autre document joint aux convocations, justificatifs de la date de réception des convocations par les conseillers) ;
3) les documents justifiant de la date de réception de la convocation des conseillers municipaux à la séance du 10 décembre 2015, et tout document joint à la convocation, à l'exception toutefois de la note explicative de synthèse ;
4) la lettre adressée par le maire au tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois sollicitant la désignation d'un commissaire-enquêteur, ainsi que tout document joint à cet envoi ;
5) la décision du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois désignant la commissaire-enquêtrice et son suppléant ;
6) l'arrêté municipal fixant les modalités de l'enquête publique sur le projet de PLU ;
7) l'arrêté municipal prorogeant la durée de l'enquête publique ;
8) les documents justifiant de la publicité dans la presse et sur le site internet de la commune, et de l'affichage de l'avis d'enquête publique, tant pour sa durée initiale que pour sa prorogation ;
9) l'intégralité des annexes au rapport et à l'avis de la commissaire enquêtrice.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Denis a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Maître X le 21 mars 2016.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.