Avis 20161148 Séance du 14/04/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de la Basse-Terre à sa demande de communication du compte rendu opératoire relatif à l'intervention qu'elle a subie le 5 août 2014, pratiquée par le docteur X, dans le service maternité gynécologie de l'établissement. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves et prend note de ce que, le Centre hospitalier de la Basse-Terre n’étant pas en possession du document sollicité, il a transmis la demande de communication de Madame X à l’autorité administrative susceptible de détenir ces données et en a avisé Madame X par un courrier du 31 mars 2016.