Avis 20161140 Séance du 28/04/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de la seconde décision du 18 février 2014 annulant le refus d'échange de permis de conduire de son client. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.