Avis 20160973 Séance du 14/04/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Delincourt à sa demande de copie de documents relatifs à la modification postérieure au 18 septembre 1987 des zones NDb et NC par le plan d'occupation des sols : 1) le rapport du commissaire enquêteur ; 2) la délibération approuvant la modification du POS et soumise au contrôle de légalité. S'agissant du point 1 de la demande, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Delincourt et des démarches engagées par la commune, rappelle que l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close, ce qui est le cas en l'espèce. S'agissant du document sollicité au point 2, la commission rappelle rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.