Avis 20160967 Séance du 14/04/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif d'assistante familiale. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que chaque dossier administratif d’un agent, quels que soient les documents qui le composent, lui est communicable, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.