Avis 20160914 Séance du 31/03/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-en-Bray à sa demande de copie, de préférence au format électronique ou papier, du rapport du commissaire enquêteur relatif à la modification du plan local d'urbanisme de la commune dans le cadre du déplacement de l'établissement X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gournay-en-Bray a informé la commission que le rapport, les avis et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ont été communiqués au requérant par courrier électronique du 1er mars 2016, complété par un envoi par courrier postal, dont il joint des copies. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.