Avis 20160905 Séance du 31/03/2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole d'Aix-Marseille Provence à sa demande de copie de la délibération approuvant le recul des limites de la zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), et de la zone NDi concernant les parcelles CI 233 et 240 sur la planche 5 de la cartographie du plan local d'urbanisme de Marignane dont la modification n° 7 du PLU a été approuvée le 19 décembre 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.