Avis 20160858 Séance du 14/04/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de copie, par courrier électronique, du rapport de l'IGF sur la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), élaboré dans le cadre d'une mission d'inspection qui lui a été confiée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, par le ministre des finances et des comptes publics, ainsi que par le secrétaire d'Etat chargé du budget, le 2 février 2015. En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de l'administration, la commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du même code, que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.