Avis 20160844 Séance du 31/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hazebrouck à sa demande de copie intégrale de son dossier administratif individuel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hazebrouck a informé la commission que la communication de son dossier à Madame X avait été effectuée le 11 mars 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.