Avis 20160837 Séance du 31/03/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions ayant ordonné le placement de son client au quartier disciplinaire depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Vendin-le-Viel depuis novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le directeur du centre de détention de Vendin-le-Viel avait communiqué, le 18 mars 2016, les décisions sollicitées. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.