Avis 20160814 Séance du 31/03/2016

Communication de l'entier dossier administratif de son client se rapportant à sa demande de visa long séjour déposée au consulat de France à Yaoundé (Cameroun).
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client se rapportant à sa demande de visa long séjour déposée au consulat de France à Yaoundé (Cameroun). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le dossier sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 28 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.