Avis 20160762 Séance du 17/03/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'intégralité du dossier du plan de prévention du risque d'inondation concernant le territoire de la commune de Bédoin, notamment le rapport de présentation et les documents cartographiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Vaucluse a informé la commission que l'ensemble des documents demandés a été communiqué de façon dématérialisée à Maître X le 3 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.