Avis 20160760 Séance du 31/03/2016

Communication des statistiques liées aux nombres de condamnations parentales en faveur de jeunes majeurs dans le cadre de l'obligation d'entretien depuis 1996.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des statistiques liées aux nombres de condamnations parentales en faveur de jeunes majeurs dans le cadre de l'obligation d'entretien depuis 1996. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la justice, garde des sceaux, a informé la commission que les statistiques sollicitées n'existaient pas en l'état et n'étaient pas susceptibles d'être obtenues par un traitement automatisé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Elle souligne, à toutes fins utiles, que le ministère de la justice a précisé qu'une partie des indicateurs demandés devrait être publiée dans les prochains mois dans un ouvrage actuellement en cours de préparation (Références statistiques justice).