Avis 20160754 Séance du 31/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Ariège Couserans à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical depuis novembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Ariège Couserans a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au demandeur qui les a retirés le 23 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.