Avis 20160731 Séance du 17/03/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, précédemment incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement faisant apparaître le prélèvement pour la location de la télévision ; 2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à Maître X par courrier postal du 10 février 2016 et par courrier électronique du 24 février 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.