Avis 20160710 Séance du 17/03/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine - unité départementale des Ardennes à sa demande de communication du procès-verbal des dernières élections des délégués du personnel organisées au sein de la société FECR sise à Nouzonville (08700) et employeur de son client. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle la position retenue dans son avis n° 20080862 du 21 février 2008 par lequel elle considère que les procès-verbaux établis à l'issue des élections professionnelles qui se déroulent dans une entreprise privée et émanent de celle-ci ne sont pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.