Avis 20160701 Séance du 17/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de consultation des documents suivants : 1) tous les éléments de son dossier professionnel détenu par l'inspection de circonscription ; 2) le compte rendu produit par Madame X ; 3) tous les courriels envoyés par les écoles la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a informé la commission qu'aucun élément du dossier professionnel de Madame X n'était détenu par l'inspection de circonscription, et que le compte rendu de Madame X n'était pas en possession de ses services et qu'il n'existait aucun courriel envoyé par les écoles la concernant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur les points 1) et 3). S'agissant du compte rendu produit par Madame X mentionné au 2), la commission estime qu'il est communicable à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet dès lors un avis favorable, sous ces réserves, à ce point de la demande et précise qu'en application du septième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient au recteur de l'académie de Nancy-Metz de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, et d'en aviser Madame X.