Avis 20160686 Séance du 17/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie de l'intégralité d'une note de synthèse concernant la lutte contre le transport public de passagers illicite, ainsi que de ses annexes, dont seules les pages 64 à 71 lui ont été communiquées par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Antilles-Guyane. En l'absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité rappelle que la note de synthèse établie par l'administration et qui se rapporte à ses missions de service public revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il est donc communicable au demandeur dès lors qu'il ne présente un caractère inachevé ou préparatoire et que sa communication, en l'espèce eu égard à son objet, ne porte atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable.