Avis 20160659 Séance du 17/03/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de la commission pluridisciplinaire unique de la maison d'arrêt de Besançon ayant statué sur l'octroi du statut d'indigent de son client durant son incarcération dans cet établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune décision de cette nature n'a été prise concernant Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.