Avis 20160639 Séance du 17/03/2016

Copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1) la DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner un bien) relative à l'achat par Madame X de la parcelle AC111 vendue par Madame X, transmise le 9 août 2013, portant mention de l'intention du maire de préempter au nom de la commune d'Aigues-Vives ; 2) la facture correspondant au paiement par la commune à la société EUROVIA de la réalisation d'un ouvrage d'évacuation des eaux de pluie, avec pose d'une boite siphoïde, sur la portion de parcelle AC112 (105m2) et des documents suivants relatifs à ces travaux : a) devis ; b) bon de commande ; c) mandat de paiement ; d) délibération et procès verbal contresigné par les élus du conseil municipal autorisant ces travaux ; e) plan de situation sur le cadastre et cahier des charges de ces travaux ; 3) la facture correspondant au plan réalisé par la SCP X pour la réalisation d'un « aménagement hydraulique Chemin des Horts » et des documents suivants relatifs à ces travaux : a) devis ; b) bon de commande ; c) mandat de paiement ; d) délibération et procès-verbal, contresigné par les élus, du conseil municipal autorisant ces travaux.
Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1) la DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner un bien) relative à l'achat par Madame X de la parcelle AC111 vendue par Madame X, transmise le 9 août 2013, portant mention de l'intention du maire de préempter au nom de la commune d'Aigues-Vives ; 2) la facture correspondant au paiement par la commune à la société EUROVIA de la réalisation d'un ouvrage d'évacuation des eaux de pluie, avec pose d'une boite siphoïde, sur la portion de parcelle AC112 (105m2) et des documents suivants relatifs à ces travaux : a) devis ; b) bon de commande ; c) mandat de paiement ; d) délibération et procès verbal contresigné par les élus du conseil municipal autorisant ces travaux ; e) plan de situation sur le cadastre et cahier des charges de ces travaux ; 3) la facture correspondant au plan réalisé par la SCP X pour la réalisation d'un « aménagement hydraulique Chemin des Horts » et des documents suivants relatifs à ces travaux : a) devis ; b) bon de commande ; c) mandat de paiement ; d) délibération et procès-verbal, contresigné par les élus, du conseil municipal autorisant ces travaux. En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes (CADA, conseil n° 20013553 du 22 novembre 2001) ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5). Par ailleurs, les « budgets » doivent s'entendre comme tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives, au nombre desquelles figurent les documents visés aux points 2.a) à 2.c) ainsi que 3.a) à 3.c). La commission estime par conséquent que l'ensemble des documents administratifs sollicités constituent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.