Avis 20160633 Séance du 28/04/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de droits relatifs à la succession de son père, Monsieur X, décédé le 10 mars 1966, d'une copie des documents suivants : 1) la notification d'attribution à son bénéfice d'une rente, en date du 10 mars 1966 ; 2) notification d'attribution jusqu'au 11 mars 1981, date de sa majorité, et jusqu'en avril 1989. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont, s'ils existent, des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle que dans le cas où la caisse ne détiendrait plus ces documents, il lui incomberait, en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du même code, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'administration susceptible de les détenir.