Avis 20160632 Séance du 14/04/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 février 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dossier professionnel individuel du demandeur ; 2) une attestation de situation de travailleur handicapé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que Monsieur X avait pu consulter et prendre copie de son dossier individuel le 30 mars 2016 et qu'il n'existait pas d'attestation de situation de travailleur handicapé le concernant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.