Avis 20160550 Séance du 03/03/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'I-CAD à sa demande de communication du dossier complet concernant le chien immatriculé 125NRA, dont elle est ou a été propriétaire et dont la cession a été enregistrée par l'I-CAD. La commission rappelle que l'I-CAD est un organisme privé chargé d'une mission de service public par l'arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques. Les fiches d'identification des carnivores sont élaborées par l'organisme en exécution des missions qui lui sont confiées par l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques. Les documents constituant le dossier du chien ayant permis la constitution de la fiche d'identification sont des documents communicables au propriétaire de l'animal en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. De même, les documents relatifs à la cession d'un animal sont communicables tant au cédant qu'au cessionnaire, en application des mêmes dispositions. En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'I-CAD a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée les documents sollicités, postérieurement à la saisine de la commission. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.