Avis 20160547 Séance du 14/04/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de son dossier personnel. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Lille à la date de sa séance, la commission estime que son dossier administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.