Avis 20160509 Séance du 03/03/2016

Communication du compte d'exploitation des marchés de la commune, pour les années 2015 et 2016.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nancy à sa demande de communication du compte d'exploitation des marchés de la commune, pour les années 2015 et 2016. En l'absence de réponse du maire de Nancy à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.