Conseil 20160480 Séance du 17/03/2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 17 mars 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X ou à son conseil de la main courante informatique d'intervention du compte rendu de sortie de secours établis par le SDIS du Doubs à la suite de l'intervention effectuée par les sapeurs-pompiers à son domicile en vue de porter secours au père de sa fille mineure, Monsieur X, présent sur les lieux. La commission rappelle que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de lutte contre l’incendie et de secours aux victimes, sont des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, ces documents, lorsqu’ils contiennent des mentions dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à la personne intéressée. En l'espèce, la commission constate que les documents sollicités contiennent des informations relatives à la vie privée et à la santé de Monsieur X. Elle estime, dès lors, que ces documents ne sont pas communicables à Madame X. La circonstance qu'elle a elle-même appelé les secours et assisté à l'intervention qui s'est déroulée à son domicile, n'est en effet pas de nature à lui conférer la qualité de personne intéressée au sens des dispositions précitées.