Avis 20160471 Séance du 03/03/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie de la décision 266/2015 du 7 juin 2015 concernant sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de la communication du document demandé le 10 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.