Avis 20160447 Séance du 18/02/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'ensemble de ses décomptes de l'année 2015. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable.