Avis 20160435 Séance du 18/02/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication du relevé de ses prestations de remboursement de soins pratiqués en avril 2015. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables de plein droit à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable.