Avis 20160367 Séance du 03/03/2016

Communication des fiches financières détaillant les éléments de sa rémunération dans le cadre d'une mobilité du 1er décembre 2013 au 31 août 2015 pour les années 2013, 2014 et 2015.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des fiches financières détaillant les éléments de sa rémunération dans le cadre d'une mobilité du 1er décembre 2013 au 31 août 2015 pour les années 2013, 2014 et 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.