Avis 20160348 Séance du 18/02/2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de communication d'une copie du rapport, remis en septembre 2015, relatif à la mission confiée à l'Inspection générale des finances, au Conseil général de l'économie et au Conseil d'Etat, par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, afin d'étudier les possibilités d'ouverture de certaines données du secteur privé, dont le secteur financier « pour des motifs d'intérêt général », dans le cadre de la préparation du projet de loi sur les Nouvelles opportunités économiques (NOE). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le rapport demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire - ce qui est le cas en l'espèce - et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du même code que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.