Avis 20160324 Séance du 03/03/2016

Madame X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud à sa demande de copie de l'arrêté de permis de construire n° 02A27214N0020, domaine de Murtoli sur les parcelles cadastrées M 362 à 365, 373 et 375. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud a informé la commission de la communication du document demandé le 12 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.