Avis 20160243 Séance du 18/02/2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Gouesnière à leur demande de communication d'une copie de documents relatifs au chemin des Pins : 1) l'arrêté individuel d'alignement ; 2) le certificat de bornage définissant la limite du chemin des Pins par rapport à leur propriété cadastrée section AC n° 145 ; 3) l'acte d'acquisition de ce chemin par la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Gouesnière a informé la commission, d'une part, que les documents sollicités aux points 1 et 2 n'existaient pas, puisque la délimitation fait actuellement l'objet d'une procédure en bornage judiciaire et, d'autre part, que le chemin des Pins faisait partie du domaine privé de la commune. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les documents sollicités aux points 1 et 2. En ce qui concerne le document sollicité au point 3, la commission rappelle rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.