Avis 20160229 Séance du 18/02/2016

La copie du plan sommaire d'urbanisme couvrant la commune de Cabriès, approuvé par arrêté préfectoral du 14 août 1970.
Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de copie du plan sommaire d'urbanisme couvrant la commune de Cabriès, approuvé par arrêté préfectoral du 14 août 1970. En l'absence de réponse du maire de Cabriès à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet un avis favorable à la communication du document demandé.