Avis 20160099 Séance du 17/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la notification à tiers détenteur qui lui a été adressée par le centre des finances publiques d'Antony : 1) l'acte adressé à la CNAV Ile-de-France, Gestion des oppositions, 110 avenue des Flandres 75951 Paris Cedex 19 ; 2) l'acte par lequel Antony Habitat a demandé à l'administration fiscale d'effectuer une notification d'opposition à tiers détenteur. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.