Avis 20160093 Séance du 18/02/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente relatif à la demande d'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 29 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.