Avis 20160016 Séance du 18/02/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des décomptes de sécurité sociale pour lui, son épouse et ses enfants pour la période du 1er décembre 2014 au 24 juillet 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par un courriel du 1er février 2015 dont il a produit copie, l'ensemble des éléments demandés. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.