Avis 20156220 Séance du 04/02/2016

Maître X, conseil de Madame X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement « Les Pins » : 1) le règlement initial ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 2) le plan d'occupation des sols applicable à la création du lotissement ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 3) le cahier des charges initial ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 4) la liste des associations syndicales initiale ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 5) le mémoire explicatif initial « électricité » ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 6) les conditions générales d'aménagement initiales ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 7) les arrêtés préfectoraux relatifs à la création et modifications du lotissement ; 8) tout autre document relatif au lotissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aude a informé la commission que le document sollicité au point 2 n'existait pas, dans la mesure où le plan d'occupation des sols de la commune a été adopté en 1988, de sorte qu'à la création du lotissement en 1976 la commune était régie par le règlement national d'urbanisme, et qu'il n'avait conservé aucun des autres documents sollicités, compte tenu de leur ancienneté. La commission rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle doit la transmettre à cette dernière et en aviser l'intéressé. La commission note toutefois, en l'espèce, que le maire de Pennautier, également saisi par le demandeur, lui a déjà transmis l'ensemble des documents existants, par courrier du 7 janvier 2016. La commission déclare donc sans objet l'ensemble de la demande d'avis.