Avis 20156140 Séance du 04/02/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Loiret à sa demande de copie des documents suivants pour les années 2000 à ce jour : 1) les rapports d’enquête sociale, les comptes rendus de réunions, les résultats de commission, les propositions, les échanges avec tous les intervenants pour votre structure et les organismes extérieurs, pour l’ensemble des dossiers détenus par chaque service, soit la copie de tous les dossiers papiers et des fichiers informatiques le concernant ; 2) les effectifs en situation d'handicap année par année pour la maison du département Orléans Nord ; 3) les effectifs totaux incluant le personnel en situation d'handicap ; 4) les trois derniers bulletins de salaires, primes et avantages pour chaque année concernant le directeur ainsi que l’ensemble du personnel ; 5) les qualifications professionnelles, les titres et les diplômes pour l’ensemble des personnes ci-avant désignées ; 6) les actions menées pour les personnes en situation d'handicap par secteur, au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; 7) les actions menées et les démarches faites à son égard depuis le 3 juillet 2015 ; 8) les fichiers pour l’ensemble des personnes suivies par les assistantes sociales de la maison du département d’Orléans Nord (noms, prénoms) depuis le mois de juillet 2015 à ce jour. La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Loiret, considère que les sollicitations du demandeur, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.