Avis 20156063 Séance du 21/01/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication du courrier d'information le concernant adressé à la Pologne conformément à l'article 9-2 du règlement (UE) n° 1560/2013. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, qui vise à informer l’État responsable de l'examen de la demande de protection internationale de l'impossibilité de l’État membre de lui transférer le demandeur dans le délai prévu de six mois, est, s'il existe, communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.