Avis 20155922 Séance du 21/01/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Magnanville à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ; 2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Magnanville a informé la commission que les documents répondant aux deux points de la demande avaient été transmis au demandeur par courrier postal du 13 août 2015. La commission déclare dès lors la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.