Avis 20155846 Séance du 21/01/2016

Communication d'une copie de l'entier dossier de demande de visa de long séjour ouvert au nom de X par le consulat général de France à Bamako (Mali).
Maître X, conseil de Monsieur X agissant pour le compte de son fils X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de demande de visa de long séjour ouvert au nom de X par le consulat général de France à Bamako (Mali). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis à Maître X par courrier électronique en date du 4 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.