Avis 20155795 Séance du 07/01/2016

Communication des attestations de ses indemnités journalières perçues entre le 23 mars 1994 et le 24 juin 1996.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de communication des attestations de ses indemnités journalières perçues entre le 23 mars 1994 et le 24 juin 1996. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde a informé la commission que, par courrier du 24 septembre 2015, il avait indiqué à Madame X que compte tenu de leur ancienneté, les documents sollicités n'étaient plus en possession de ses services. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.